CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : LE CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location précise obligatoirement les qualité et adresse du loueur et du locataire, le type de bateau réservé, la période de location, le nombre de passagers autorisé, le prix de la location, le montant de la caution.

ARTICLE 2 – ASSURANCE DU BATEAU

a- Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance, garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total ou partiel, ainsi que du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile). Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la caution.
b- En cas de vol ou perte de l’annexe et/ou de son moteur hors-bord, le locataire devra supporter l’intégralité des frais de rachat du matériel.
c- Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
d- La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes, sauf dans le cas où la responsabilité du loueur serait engagée (matériel défectueux…).
e- Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire ou ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes b, d et e.

ARTICLE 3 – RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

a- Durant la « période Covid-19 »  toutes les annulations de réservation sont acceptées et l’acompte remboursé dans un délai de 15 jours à 1 mois (information visible sur notre site internet).
b- Hors « période Covid-19 » la période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
L’acompte sera restitué selon les conditions particulières suivantes : frais d’annulation de 30% du montant de la facture jusqu’à 70 jours avant le départ, frais d’annulation de 50% du montant de la facture de 70 à 30 jours avant le départ, frais d’annulation de 100% du montant de la facture moins d’un mois avant le départ.
c- Le montant de la location restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance.
d- Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures dans les 48 heures suivant la date d’embarquement prévue à bord, le locataire peut rompre le présent contrat, il sera remboursé du montant total de la location du bateau, ce sans pouvoir prétendre à une réparation en dommages et intérêts. Pendant la franchise de 48 heures, le loueur s’engage à loger le locataire à bord d’une autre unité, sans que le locataire puisse prétendre à la prise en charge de frais annexes.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES

a- Le locataire s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police des pays visités. Il est rappelé que la navigation aux Antilles est particulièrement réglementée et que le locataire est redevable de taxes douanières (clearances) lorsqu’il arrive et quitte un nouvel Etat. Le manquement à toute ou partie de ces démarches entraîne la rédaction d’un procès-verbal par les Autorités compétentes avec paiement d’une amende, laquelle devra être honorée par le locataire quand bien même la réception du procès-verbal interviendrait après la fin de la période de location.
b- Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans.
c- Le locataire doit, si le loueur lui en fait la demande, compléter un imprimé «  »cv nautique » » comprenant un descriptif de vos expériences maritimes. Il affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet de croisière.
d- Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans ce cas, le locataire devra accepter la présence d’un skipper professionnel à bord et en supporter la charge financière supplémentaire ou subir l’annulation de sa réservation sans remboursement aucun ou bien encore subir l’interdiction de sortie en mer pendant toute la durée du contrat avec facturation de la place de port. Toutes ces dispositions étant prises sans que l’une ou l’autre partie puisse prétendre à des dommage et intérêts.
e- Lorsque le locataire fait appel au service d’un skipper professionnel, celui-ci est responsable de la bonne marche du bateau et de tous problèmes inhérents à son intervention. En revanche, le locataire reste responsable de tous ses actes et ceux de son équipage, particulièrement lors de la participation aux manœuvres. A ce titre le locataire reste redevable du dépôt de la caution.
f- Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il utilisera le bateau que pour une navigation de plaisance. Ne sont pas autorisé les opérations de commerce, pêche professionnelle, transport, régates (sauf autorisé par la SARL NAVEA).
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et des Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscation encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, lorsque sa responsabilité sera engagée, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur pour toute la durée de la saisie. En cas de confiscation, lorsque sa responsabilité sera engagée, le locataire sera tenu de rembourser la valeur d’assurance du bateau dans un délai de 8 jours.
g- En cas d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité l’initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursé à son retour, sur présentation de la facture par la SARL NAVEA, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou une négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toutes réparations dépassant cette somme.
h- En cas d’avarie grave, voie d’eau, incendie.., le locataire est tenu d’aviser d’urgence le loueur en demandant des instructions. Il doit établir obligatoirement un rapport de mer et éventuellement faire établir un constat par un commissaire d’avaries. Ces documents sont nécessaires à l’intervention de la compagnie d’assurances. Au cas où le locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
i- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce dernier cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
j- L’entrée et la sortie d’un mouillage, d’une marina ou d’un port sont rigoureusement interdites de nuit.
k- En période cyclonique, le locataire est tenu de respecter les règles d’usage : consultation journalière par VHF de la météo locale. En cas d’annonce d’une dépression ou d’une tempête tropicale, le locataire est tenu de rejoindre la marina la plus proche ou l’un des abris classés «  »trou à cyclone » » et répertorié dans les guides nautiques. Tout manquement à ces règles, entraînerait la totale responsabilité du locataire.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

a- La prise en charge du bateau est effective lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’inventaire et ses annexes de mise en main et le constat de l’état du bateau signés avec le loueur. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
b- La description du bateau et des éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et instructions nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.
c- Le locataire s’engage à respecter la zone de navigation autorisée, la zone des Caraïbes, à l’exclusion des Eaux Territoriales de Porto Rico et des Etats-Unis d’Amérique.
La zone des Caraïbes est définie selon les coordonnées suivantes : NORD: Tropique du Cancer SUD : 10° Latitude Nord OUEST : 68 ° Longitude Ouest EST : 55 ° Longitude Ouest. Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage. Le locataire s’engage à ne pas naviguer de nuit. Le locataire s’engage à tenir à jour le livre de bord en y enregistrant chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, tout changement intervenu dans la composition de l’équipage, ses positions successives, les conditions météorologiques et les heures de marche du moteur. Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo.

ARTICLE 6 – RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

a- Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais précisés dans le contrat de location, sauf accord amiable ultérieur précisé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et occupants. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
b- Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
c- Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra en aviser au plus tôt le loueur, lequel prendra les dispositions nécessaires au rapatriement du bateau, tous les frais inhérents au manquement du locataire lui seront facturés avec prélèvement sur le montant de la caution sans limite de franchise, ce risque n’étant pas couvert par l’assurance.
d- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si le bateau est restitué dans un état de malpropreté anormal des frais supplémentaires de nettoyage pourront être facturés.
e- Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire ; un délai maximal d’un mois après la date de la remise du bateau est autorisé pour le retour de la caution.
f- Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
g- Si la détérioration ou la perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 2, le remboursement de la caution sera différée jusqu’au règlement par la compagnie d’assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (déplacements, constats, gardiennage, remorquage, délaissement dans un autre port…)

ARTICLE 7 – MATIERES CONSOMMABLES

Le bateau est livré avec les pleins de gasoil, d’eau, de gaz pour la cuisine et d’essence pour le moteur hors-bord. Tous les consommables en cours de croisière sont à la charge du locataire et le bateau et l’annexe doivent être restitués avec le plein de gasoil.

ARTICLE 8 – LITIGES

En cas de litige, attribution de juridiction sera faite expressément au Tribunal de Commerce de Fort de France.